La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.
- Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
- Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
- Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
- Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
- Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
- Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
L' ACTUALITÉ
COMMUNIQUÉS DU 6 MARS 2025
SUR LES SONDAGES PORTANT SUR LES RÉFÉRENDUMS
La commission des sondages a constaté, dans la période récente, la publication de plusieurs sondages testant le souhait qu’un référendum soit organisé sur un ou plusieurs thèmes. Il est rappelé que les sondages publiés relatifs aux référendums entrent dans le champ de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Un sondage sur les souhaits de thèmes référendaires entre également dans son champ. Il suit de là que les instituts qui réalisent de tels sondages et leurs partenaires médias qui les publient, doivent respecter les dispositions de la loi, notamment celles de son article 2 qui établit la liste des mentions qui doivent accompagner la première publication ou la première diffusion d’un sondage et celles de son article 3 qui exige, avant la publication ou la diffusion de tels sondages, le dépôt d’une notice auprès de la commission des sondages.
COMMUNIQUÉS DU 6 MARS 2025
AU SUJET DES SONDAGES SUR LES CLIMATS, LES BILANS ET LES PROJETS MUNICIPAUX
La commission des sondages a constaté, dans la période récente, une augmentation du nombre des sondages sur les climats, les bilans et les projets municipaux. Cette tendance laisse penser que la réalisation de tels sondages prend une connotation électorale plus forte à l’approche de l’échéance des élections municipales de 2026.
La commission des sondages décide qu’à compter du 15 mars 2025 tous les sondages portant sur les climats, les bilans et les projets municipaux, quel qu’en soit le commanditaire et dans la mesure où les résultats sont publiés ou diffusés partiellement ou intégralement, entrent dans le champ de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion. Il suit de là que la commission, afin d’exercer un contrôle systématique de tels sondages, demande aux instituts qui les réalisent et aux médias qui les publient de respecter les dispositions de la loi de 1977, notamment celles de son article 2 qui établit la liste des mentions qui doivent accompagner la première publication ou la première diffusion d’un sondage et celles de son article 3 qui exige, avant la publication ou la diffusion de tels sondages, le dépôt d’une notice auprès d'elle.
RAPPORT DE LA COMMISSION
Rapport d'activité 2024 | Élections européennes et législatives
- Élections européennes : les sondages dont le nombre est légèrement en hausse par rapport à 2019 ont montré une précision remarquable malgré le grand nombre de listes candidates (38) et le faible taux de participation.
- Élections législatives anticipées : la diminution du nombre de sondages est due, en partie, à la courte durée de la campagne électorale. La commission insiste sur la nécessité de distinguer les sondages des projections en sièges, celles-ci n'étant pas soumises au même contrôle.
[ Lire le rapport annuel 2024 - pdf ]
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
Le Journal officiel du 28 décembre 2023 a publié la liste des nouveaux membres.
M. Jean Gaeremynck, président de section honoraire au Conseil d’État, a été élu le 22 janvier 2024 Président de la commission des sondages.
[ Consulter ici la liste des membres ]