La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.
- Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
- Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
- Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
- Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
- Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
- Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
L' ACTUALITÉ
Mise au point de la commission des sondages du 2 avril 2024
Après avoir entendu les représentants de l’institut Yougov au cours de ses séances des 26 février et 2 avril 2024, la Commission des sondages a décidé d’ordonner, sur le fondement de l’article 9 de la loi du 19 juillet 1977, la mise au point suivante qui sera publiée par le site en ligne du Huffington Post, partenaire média de Yougov :
« Après une instruction approfondie et de nombreux échanges avec la société concernée, la Commission des sondages a pu constater plusieurs séries d’insuffisances de la part de la société Yougov dans l’élaboration de certains sondages réalisés à l’occasion de l’élection au Parlement européen en 2024
Tout d’abord, la société Yougov a adressé à la commission des sondages une notice relative à son enquête publiée le 8 février 2024 indiquant avoir procédé à un redressement politique fondé sur le souvenir de vote aux élections européennes de 2019, mais a reconnu à la suite des interrogations de la commission que ce n’était pas le cas... [ Lire la suite ]
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
Le Journal officiel du 28 décembre a publié la liste des nouveaux membres.
M. Jean Gaeremynck, président de section honoraire au Conseil d’État, a été élu le 22 janvier Président de la commission des sondages.
[ Consulter ici la liste des nouveaux membres ]
RAPPORT DE LA COMMISSION
Rapport d'activité 2022, élection présidentielle et élections législatives
Au cours de la période qui a précédé les élections présidentielle et législatives de 2022, l’activité de la commission s’est partagée entre :
- le contrôle systématique des conditions de publication des sondages ;
- l’examen systématique de la fiabilité de tous les sondages relevant de son champ de compétences ;
- l’examen quasi exhaustif de la qualité du travail de gestion des panels.
[ Lire le rapport annuel 2022 - pdf ]