La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.
- Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
- Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
- Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
- Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
- Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
- Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
L' ACTUALITÉ
COMMUNIQUÉS DE LA COMMISSION
Communiqué de la commission des sondages du 18 juin 2024
au sujet des sondages électoraux relatifs aux élections législatives 2024 et aux projections en sièges.
La commission des sondages exerce un contrôle systématique de tous les sondages électoraux publiés. Elle se fonde pour ce faire notamment sur l’application d’un critère légal : un sondage est une enquête statistique par l'interrogation d'un échantillon représentatif.
Pour les élections législatives, en dehors du cas où serait effectué un sondage pour l’une des 577 circonscriptions, les instituts réalisent des sondages à l’échelle du territoire métropolitain, donnant une indication générale et nationale, à un moment donné, de l’intention de vote à ces élections. La commission assure le contrôle de tels sondages.
Par ailleurs, les instituts de sondages ou d’autres organismes peuvent, à partir d’un tel sondage national, se livrer à un exercice de projection en sièges de la future Assemblée nationale. Un tel exercice ne présente pas les mêmes encadrements méthodologiques que les sondages et demeure tributaire d’un grand nombre de paramètres, souvent propres à chacune des 577 circonscriptions comme ceux de l’offre politique de chaque élection locale, de la personnalité des candidats, du taux de participation qui peut conditionner la survenance et la configuration d’un second tour, etc.
La commission des sondages précise qu’elle n’exerce aucun contrôle sur ces estimations en sièges. Elle souligne que de telles projections doivent être interprétées avec prudence. Elle demande aux instituts et à leurs partenaires médias de mieux distinguer, dans leur publication, la réalisation d’un sondage, contrôlé par la commission, de l'estimation qui en est éventuellement tirée en nombre de sièges.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
Le Journal officiel du 28 décembre a publié la liste des nouveaux membres.
M. Jean Gaeremynck, président de section honoraire au Conseil d’État, a été élu le 22 janvier Président de la commission des sondages.
[ Consulter ici la liste des nouveaux membres ]
RAPPORT DE LA COMMISSION
Rapport d'activité 2022, élection présidentielle et élections législatives
Au cours de la période qui a précédé les élections présidentielle et législatives de 2022, l’activité de la commission s’est partagée entre :
- le contrôle systématique des conditions de publication des sondages ;
- l’examen systématique de la fiabilité de tous les sondages relevant de son champ de compétences ;
- l’examen quasi exhaustif de la qualité du travail de gestion des panels.
[ Lire le rapport annuel 2022 - pdf ]