Article 3
Modifié par LOI n°2016-508 du 25 avril 2016 - art. 6
Avant la publication ou la diffusion de tout sondage défini à l’article 1er, l’organisme qui l’a réalisé procède au dépôt auprès de la commission des sondages instituée en application de l’article 5 d’une notice précisant au minimum :
1° Toutes les indications figurant à l’article 2 ;
2° L’objet du sondage ;
3° La méthode selon laquelle les personnes interrogées ont été choisies, le choix et la composition de l’échantillon ;
4° Les conditions dans lesquelles il a été procédé aux interrogations ;
5° La proportion des personnes n’ayant pas répondu à l’ensemble du sondage et à chacune des questions ;
6° S’il y a lieu, la nature et la valeur de la gratification perçue par les personnes interrogées ;
7° S’il y a lieu, les critères de redressement des résultats bruts du sondage.
Dès la publication ou la diffusion du sondage : – toute personne a le droit de consulter auprès de la commission des sondages la notice prévue par le présent article ; – cette commission rend publique cette notice sur son service de communication au public en ligne.
Outre le droit de bénéficier collectivement d’une information exacte et non viciée chaque citoyen bénéficie individuellement d’un certain nombre de droits. Il est d’abord libre de ne pas répondre aux sollicitations des sondeurs. En effet, la personne interrogée doit être informée de son droit de ne pas répondre.
En outre, tout citoyen peut désormais connaitre certains des éléments que les instituts adressent à la commission afin que cette dernière puisse exercer son contrôle.
En effet, la loi en 2002 a ouvert le droit de consulter la « notice » prévue à l’article 3 de la loi.
La loi du 25 avril 2016 a prévu la mise en ligne de ces notices sur le site de la commission des sondages.
Enfin, tout citoyen qui entend contester la validité d'un sondage qui ne lui paraît pas conforme aux exigences de la loi peut saisir par voie de réclamation la commission de sondages. Ces réclamations doivent être motivées.
La commission des sondages met en ligne les notices depuis le 25 avril 2016.
Vous souhaitez prendre connaissance de l'ensemble des notices, rendez-vous sur l'espace de consultation.