La loi n°2016-508 du 25 avril 2016 apporte plusieurs modifications à la loi du 19 juillet 1977.
- Elle introduit dans la loi la définition du sondage.
- Elle étend son champ d'application à tout sondage portant sur le débat électoral.
- Elle complète la liste des informations devant accompagner la publication des résultats d'un sondage ainsi que celle des informations devant figurer sur la notice.
- Elle prévoit la mise en ligne des notices sur le site de la commission.
- Elle précise les pouvoirs de la commission quant à la publication des mises au point qu'elle prononce.
- Enfin, elle énumère les sanctions applicables.
L' ACTUALITÉ
LA COMMISSION DES SONDAGES PUBLIE SON RAPPORT D'ACTIVITÉ SUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES 2026
Entre janvier 2025 et mars 2026, la commission a examiné 271 sondages et publié autant de notices sur son site internet, toutes élections confondues. Les élections municipales ont fait l’objet de 210 sondages ; ce nombre semble marquer un retour au niveau de 2014 (248 sondages) après le confinement de 2020 (158 sondages).
Par ailleurs, la commission a examiné 28 autres sondages en lien avec l’éventualité de l’organisation de référendums (11) ou d’élections législatives anticipées (17).
Enfin, sur cette même période, 33 sondages ont porté sur l’élection présidentielle 2027.
L'examen des sondages des élections municipales conduit la commission à formuler les remarques suivantes :
· Les sondages d'intentions de vote réalisés pendant la campagne ont porté sur 57 communes différentes. La majorité des communes françaises n'a pas fait l'objet d'un sondage. A l'exception notable de Lyon, Paris et Marseille, plus de la moitié des communes concernées n'ont donné lieu qu'à un ou deux sondages.
· Les sondages municipaux posent des défis méthodologiques (échantillons réduits, recours aux enquêtes par téléphone) aux instituts dont la grande majorité connait, maîtrise et respecte les règles indispensables au plein épanouissement du débat électoral. La commission a publié une seule mise au point.
· La campagne électorale des municipales a été marquée par une augmentation des faux sondages publiés notamment sur les réseaux sociaux. Malgré des signalements répétés aux plateformes, les suppressions des publications mises en cause ont été limitées. La commission a publié 13 communiqués avertissant le public que circulaient des estimations ne présentant pas les garanties de méthode et de représentativité exigées des sondages électoraux. Elle a publié un communiqué à destination des médias afin de leur rappeler les obligations légales leur incombant en cas de publication d’un sondage.
[ Lire le rapport annuel 2025-2026 - pdf ]
COMMUNIQUÉ DU 14 SEPTEMBRE 2026
SUR LES ENQUÊTES D'OPINION AYANT UN LIEN INDIRECT MAIS CERTAIN AVEC L'ÉLECTION PRÉSIDENTIELLE 2027
La commission des sondages a décidé qu’à compter du 15 septembre 2026, indépendamment des intentions de vote, les enquêtes d’opinion portant sur les propositions, mesures, sujets, thèmes ou questions présentés et débattus dans le cadre de la campagne de l'élection présidentielle 2027, quel qu’en soit le commanditaire et dans la mesure où les résultats en sont publiés ou diffusés même partiellement, doivent être regardées comme entrant dans le champ de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion.
Il suit de là que la commission, afin d’exercer un contrôle systématique de tels sondages, demande aux instituts qui les réalisent et aux médias qui les publient de respecter les dispositions de la loi de 1977, notamment celles de son article 2 qui établit la liste des mentions qui doivent accompagner la première publication ou la première diffusion d’un sondage et celles de son article 3 qui exige, avant la publication ou la diffusion de tels sondages, le dépôt d’une notice auprès d'elle.
RAPPORTS DE LA COMMISSION
Rapport d'activité janvier 2025-mars 2026 | Élections municipales 2026
[ Lire le rapport annuel 2025-2026 - pdf ]
Rapport d'activité 2024 | Élections européennes et législatives
- Élections européennes : les sondages dont le nombre est légèrement en hausse par rapport à 2019 ont montré une précision remarquable malgré le grand nombre de listes candidates (38) et le faible taux de participation.
- Élections législatives anticipées : la diminution du nombre de sondages est due, en partie, à la courte durée de la campagne électorale. La commission insiste sur la nécessité de distinguer les sondages des projections en sièges, celles-ci n'étant pas soumises au même contrôle.
[ Lire le rapport annuel 2024 - pdf ]
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Les membres de la commission des sondages sont nommés pour un mandat de six ans non renouvelable.
Le Journal officiel du 28 décembre 2023 a publié la liste des nouveaux membres.
M. Jean Gaeremynck, président de section honoraire au Conseil d’État, a été élu le 22 janvier 2024 Président de la commission des sondages.
[ Consulter ici la liste des membres ]