La commission des sondages a été saisie par Mme Khedher députée de la 7ème circonscription du Rhône et candidate à sa réélection, d’une réclamation contre un tract diffusé par M. Vincendet, également candidat aux élections législatives dans cette circonscription, exposant les résultats d’une consultation des électeurs qu’elle estime constituer un sondage et présentant sous un jour très défavorable la façon dont elle a exercé son mandat.
L’enquête réalisée à l’initiative de M. Vincendet n’est, ainsi qu’il est précisé par celui-ci dans son tract, qu’une consultation des électeurs qui ont bien voulu y répondre. Elle ne constitue pas un sondage, au sens de la loi du 19 juillet 1977, et ne se présente pas comme telle. Elle a au demeurant été réalisée sans les garanties de méthode et de représentativité qui sont exigées pour un sondage lié au débat électoral.
La commission des sondages met en garde les électeurs sur le fait qu’il convient de ne pas donner aux résultats de cette consultation réalisée à l’initiative d’un candidat à l’élection législative dans cette circonscription la valeur d’un sondage qui indiquerait l’opinion des électeurs de la circonscription, appréciée au moyen de l’interrogation d’un échantillon représentatif de celle-ci.
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