Communiqué commun du 3 avril 2022
Rappelant l'interdiction de publication et de diffusion de sondages la veille et le jour des scrutins des premier et second tours

 

 

La Commission nationale de contrôle et la Commission des sondages ont adopté une position commune sur l’interdiction de diffusion des sondages électoraux du vendredi 8 avril à minuit jusqu’au dimanche 10 avril à 20 heures pour le premier tour et du vendredi 22 avril à minuit au dimanche 24 avril à 20 heures pour le second tour.

Le premier tour de l’élection présidentielle aura lieu le dimanche 10 avril 2022, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain où le scrutin aura lieu, par dérogation, le samedi 9 avril.

 

La campagne officielle pour le premier tour de scrutin de l’élection présidentielle s’est ouverte lundi 28 mars 2022. Elle prendra fin le vendredi 8 avril à minuit (le jeudi 7 avril à minuit là où le scrutin a lieu le samedi).

 

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages souhaitent rappeler les dispositions suivantes.

 

1. L’article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion interdit la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage, par quelque moyen que ce soit, la veille et le jour du scrutin.
Cette interdiction prendra donc effet, pour l’ensemble du territoire national, le vendredi 8 avril 2022 à minuit et durera jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote le dimanche 10 avril 2022 à 20 heures.

 

Cette interdiction s’applique à toute nouvelle diffusion de sondages, même si le sondage a déjà fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant le vendredi 8 avril à minuit. Elle ne fait, en revanche, pas obstacle à ce que demeurent accessibles des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.
Les mêmes règles devront être respectées pour le second tour. L’interdiction de publication, de diffusion et de commentaire de tout sondage prendra effet pour l’ensemble du territoire national le vendredi 22 avril 2022 à minuit, et durera jusqu’à la clôture du scrutin le dimanche 24 avril 2017 à 20 heures.

 

2. L’article 11 de la loi du 17 juillet 1977 conduit en outre à ce que soit interdite, jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole, le 10 avril 2022 à 20 heures, la diffusion, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage éventuellement réalisé la veille et le jour du vote en vue des estimations de 20 heures. Pour le second tour, cette interdiction s’appliquera, de même, jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole, le 24 avril 2022 à 20 heures.

 

Dans cette perspective, la Commission des sondages a obtenu des 8 principaux instituts de sondages (BVA, Elabe, Harris Interactive, Ifop, Ipsos, Kantar, Odoxa, OpinionWay,) l’assurance qu’aucun d’entre eux ne réalisera le 10 avril de sondages "sortie des urnes”. Il en résulte que toute référence, le jour du scrutin, à de tels sondages ne pourra être que le fruit de rumeurs ou de manipulations et partant, qu’aucun crédit ne devra leur être accordé. La Commission se félicite de la coopération de tous les acteurs impliqués et en appelle à la responsabilité et au civisme de toute personne qui aurait connaissance de telles informations illégalement diffusées, en particulier des médias français, qu’il s’agisse d’agences de presse, de chaînes de radio et de télévision, et des sites internet, plateformes ou réseaux sociaux.

 

Par ailleurs, compte tenu de l’écart, ramené depuis 2017 à une heure entre les heures de fermeture des premiers et des derniers bureaux de vote (19h-20h), aucune estimation fiable des résultats, effectuée à partir des premiers dépouillements de « bureaux tests », n’est susceptible d’être établie avant 19h45 au plus tôt. Dans ces conditions, toute information relative aux résultats des candidats à l’élection présidentielle qui circulerait avant 20h doit être considérée comme dépourvue de caractère significatif.
Soucieuse de veiller au respect de la sincérité du scrutin et de la liberté des électeurs, la Commission de contrôle et la Commission des sondages rappellent qu’il ne faudra tenir aucun compte des indications qui pourraient être diffusées sur Internet et sur les réseaux sociaux. Dépourvues de tout fondement, elles constitueraient une désinformation, voire une manipulation de l’opinion.

 

La Commission de contrôle de la campagne électorale et la Commission des sondages appellent tout particulièrement l’attention des plateformes et réseaux sociaux sur le respect de cette interdiction, et les invitent à utiliser tous les moyens à leur disposition pour éviter la diffusion de contenus prohibés par la loi.

 

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