Communiqué du 9 avril 2021 de la Commission des sondages

 

Nouvelle obligation de faire apparaitre les marges d’erreur lors de la diffusion de sondages relatifs à l’élection présidentielle 

 

L’article 6 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République dispose que :
« Pour la prochaine élection du Président de la République suivant la publication de la présente loi organique, toute publication ou diffusion de sondage, au sens de l'article 1er de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, est accompagnée des marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire, établies sous la responsabilité de l'organisme qui l'a réalisé. »

 

Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces dispositions, en application du 7° de l’article 2 modifié de la loi 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, la publication des marges d’erreur était exigée lors de la seule première publication du sondage, laquelle était le plus souvent faite sur le site internet de l’institut à l’origine du sondage. Ces indications figurent également dans la notice de tout sondage contrôlé par la commission, qui est publiée sur le site de la commission des sondages (commission-des-sondages.fr) et qui continuera à l’être.

 

En application de la loi organique du 29 mars 2021, l’obligation de préciser les marges d’erreur est étendue, pour la prochaine élection présidentielle, à toute publication, initiale ou reprise, des résultats d’un sondage relatif à cette élection.

 

La commission des sondages appelle donc l’attention des instituts, de leurs partenaires médias et de toute la presse écrite et audiovisuelle sur l’obligation de faire figurer désormais, de façon systématique et selon les modalités les plus claires, les marges d’erreur qui affectent les résultats de tout sondage relatif à la prochaine élection présidentielle, lorsqu’ils publient ou diffusent de tels sondages.

 

 

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