Communiqué du 27 avril 2012

 

La commission des sondages tire un bilan satisfaisant du dispositif mis en œuvre les 21 et 22 avril derniers pour assurer le respect des dispositions de la loi du 19 juillet 1977 modifiée sur les sondages, relatives à l’interdiction de publier ou de diffuser des sondages et des estimations la veille et le jour du scrutin avant 20 heures. Elle se félicite tout particulièrement de l’entière coopération des instituts de sondages pour en assurer l’efficacité. Elle tient également à souligner l’attitude de la plupart des grands médias nationaux ainsi que de ceux des médias étrangers qui ont fait le choix de respecter la loi française.

 

Des infractions ont néanmoins été constatées grâce aux moyens mis à la disposition de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale pour l’élection présidentielle et de la commission des sondages. Elles ont été signalées au Procureur de la République de Paris, notamment celles commises par l’AFP, la RTBF, plusieurs sites internet dont certains créés pour contourner la loi française et par des particuliers utilisateurs de réseaux sociaux.

 

La commission des sondages rappelle que le même dispositif sera mis en place à l’occasion du second tour de scrutin. Elle réaffirme sa détermination à assurer le complet respect des interdictions posées par le législateur. L’absence de toute publication et diffusion publique de sondages ou d’estimations de résultats avant la fermeture des derniers bureaux de vote est d’autant plus nécessaire qu’il apparaît que l’ensemble des informations qui ont circulé, dimanche dernier, et qui ont été reprises sur Internet et les réseaux sociaux, provenaient de sources non vérifiées et reposaient sur des données inexistantes ou inexactes.

 

 

 

 

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