Communiqué de la Présidente de la commission des sondages
du 23 juillet 2009

 

"Dans le cadre du débat public qui s'est développé ces derniers jours à la suite de la publication du rapport de la Cour des comptes, la commission des sondages estime opportun de préciser les éléments suivants.

 

1-L'article 2 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée prévoit que doivent figurer, parmi les mentions qui accompagnent la publication d'un sondage électoral, "le nom et la qualité de l'acheteur" de ce sondage. Ces mentions sont, précise le même article, "établies sous la responsabilité" de l'organisme qui les déclare auprès de la commission des sondages. Il n'appartient pas à celle-ci, dans le cadre de ses compétences, de vérifier si l'acheteur qui figure dans la déclaration, laquelle engage, comme les autres mentions qui sont prévues par la loi, la responsabilité de l'institut, est effectivement celui qui a réglé la facture correspondant à la réalisation de l'enquête.

 

2- S'agissant de celles des études réalisées par l'institut Opinionway et publiés par le Figaro et LCI qui auraient eu le caractère de "sondages électoraux" au sens de la loi de 1977, la commission des sondages a exercé au moment de leur publication le contrôle qui lui incombe au titre de cette loi. Aucun de ces sondages n'a appelé d'observations de sa part, qu'il s'agisse de la méthode retenue pour établir les résultats ou des modalités de leur publication".

 

 

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