Commnuniqué du 10 avril 2012 : interdiction de publication de sondages électoraux et résultats partiels

 

Le 1er tour de l’élection présidentielle aura lieu le dimanche 22 avril 2012, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain où le scrutin aura lieu, par dérogation, le samedi 21 avril.

 

La campagne officielle pour le premier tour de scrutin de l’élection présidentielle s’est ouverte lundi 9 avril 2012. Elle prendra fin le vendredi 20 avril à minuit (le jeudi 19 avril à minuit là où le scrutin a lieu le samedi).

 

La Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages, après en avoir délibéré, ont adopté une position commune sur les deux points suivants.

 

 

1. L’article 11 de la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion, modifiée par la loi du 19 février 2002, interdit la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage, par quelque moyen que ce soit, la veille et le jour du scrutin.

 

Cette interdiction prendra effet, pour l’ensemble du territoire national, le vendredi 20 avril 2012 à minuit et durera jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote le dimanche 22 avril 2012 à 20 heures.

 

Cette interdiction s’applique à toute nouvelle diffusion de sondages, même si le sondage a déjà fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant le vendredi 20 à minuit. Elle ne fait, en revanche, pas obstacle à ce que demeurent accessibles des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.

 

Les mêmes règles devront être respectées pour le second tour. L’interdiction de publication, de diffusion et de commentaire de tout sondage prendra effet pour l’ensemble du territoire national, le vendredi 4 mai 2012 à minuit et durera jusqu’à la clôture du scrutin le dimanche 6 mai 2012 à 20 heures.

 

 

2. L’article 11 de la loi du 17 juillet 1977 conduit en outre à ce que soit interdite, jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole, le 22 avril 2012 à 20 heures, la diffusion, par quelque moyen que ce soit, de tout sondage réalisé à la sortie des urnes ou d’estimations établies à partir de résultats partiels.

 

Pour le second tour, cette interdiction s’appliquera, de même, jusqu’à la fermeture des derniers bureaux de vote en métropole, le 6 mai 2012 à 20 heures.

 

La loi interdit toute forme de publication, de diffusion, de commentaire de ces sondages et estimations, quel que soit le mode de communication utilisé. Sont notamment visées par cette interdiction toutes les diffusions par voie de presse, en particulier radiophonique et audiovisuelle, sur internet (sites et blogs) ainsi que sur les réseaux sociaux. La violation de cette interdiction est punie, en vertu de l’article 12 de la loi du 17 juillet 1977 et de l’article L. 90-1 du code électoral, d’une peine de 75 000 euros d’amende.

 

 

 

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