Communiqué de la commission des sondages du 11 mars 2022

 

 

À l’approche de l'élection présidentielle des 10 avril et 24 avril prochains, la commission des sondages, qui est chargée d’assurer le respect de la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, souhaite appeler l’attention du public sur les points suivants.

 

1. Depuis sa modification par la loi du 25 avril 2016, la loi sur les sondages s'applique à tous les sondages d'opinion diffusés ou rendus publics, portant sur des sujets liés, de manière directe ou indirecte, au débat électoral. La commission des sondages exerce donc son contrôle, non seulement sur les sondages qui portent sur les intentions de vote des électeurs et leurs motivations, mais aussi sur ceux qui sont liés à des sujets débattus au cours de la campagne électorale. 

 

La loi ouvre la possibilité de saisir la commission d’une réclamation à l’encontre d’un sondage ou des conditions de sa publication. Indépendamment de telles saisines, la commission exerce systématiquement son contrôle et intervient publiquement, sous forme de mise au point, lorsque son instruction révèle une méconnaissance de la loi, en particulier un défaut de qualité du sondage. Depuis le 1er janvier 2022, la commission et ses experts statisticiens ont contrôlé 120 sondages.

 

2. La première publication ou diffusion de tels sondages doit être obligatoirement accompagnée des mentions suivantes : le nom de l'organisme qui l'a réalisé et celui du commanditaire ou de l'acheteur, le nombre de personnes interrogées, les dates de l’enquête, le texte intégral des questions, l’indication de l’existence de marges d’erreur ainsi que celle des « marges d'erreur des résultats publiés ou diffusés, le cas échéant par référence à la méthode aléatoire » et enfin la faculté de consulter la notice auprès de la commission des sondages.

 

Au surplus, l’article 6 de la loi organique n° 2021-335 du 29 mars 2021 prévoit qu’à l’occasion de la présente élection présidentielle, toute publication ou diffusion de sondage, et non plus seulement la première, comporte l’indication des marges d’erreur. La commission déplore qu’un grand nombre d’organes de presse et de communication au public en ligne s’autorisent le non-respect de cette disposition législative qui impose pourtant un rappel utile pour relativiser les résultats des enquêtes d’opinion.

 

Depuis la loi du 25 avril 2016, la commission est chargée de rendre publique cette notice sur son service de communication au public en ligne qui est consultable à l’adresse suivante : commission-des-sondages.fr/notices.

 

Dans l’hypothèse où une mise au point soulignant les défauts de méthode d’un institut serait restée partiellement sans effet par la publication de nouveaux sondages présentant les mêmes manques et défauts de méthode, la mise en ligne des nouvelles notices de cet institut sur le site de la commission s’opère en application de la loi du 19 juillet 1977, mais est sans incidence sur la mise au point qui concerne l’institut : les remarques de la commission demeurent valables tant que n’ont pas disparu les défauts des enquêtes de cet institut.

 

3. À moins d’un mois du scrutin et eu égard à la place qu’occupent les sondages d’intention de vote dans la campagne électorale, la commission estime nécessaire d’insister à nouveau sur la grande prudence avec laquelle les résultats de ces sondages doivent être interprétés.

 

En premier lieu, elle rappelle que les sondages ne sont qu’un instrument d’analyse de l’opinion publique à un moment déterminé et non pas un outil de prévision des résultats électoraux.

 

En deuxième lieu, la commission précise que les marges d'incertitude statistique qui affectent les résultats publiés ne sont pas les seuls éléments qui doivent inciter à la prudence dans l’interprétation des sondages. À l’occasion de ce scrutin, la commission a exercé un contrôle approfondi sur les biais qui peuvent affecter l’administration des sondages et la composition des échantillons, alors que l’ensemble des sondages contrôlés pour l’élection présidentielle 2022, comme c’était déjà le cas en 2017, ont été réalisé par internet et non par téléphone. Ainsi la commission a-t-elle examiné les moyens utilisés par les instituts pour composer leurs échantillons. En premier examen, il ressort de ce travail que les instituts et leurs fournisseurs de panels ont mis au point des procédures multiples et adaptées de contrôle qui, autant que faire se peut, mettent les instituts à l’abri des tentatives massives d’intrusion dans ces panels ou du moins des effets délétères que pourraient avoir de telles tentatives de la part de groupes organisés.
Par ailleurs, il ressort de ce travail d’audit que les soins apportés aux panels (multiplicité des modes de recrutement des panélistes, gestion des panels, contrôles,…) sont, quant à la qualité des sondages, des éléments au moins aussi déterminants que la taille des échantillons.

 

 

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