Portée de l'interdiction de publication et de diffusion des sondages électoraux et résultats partiels

Communiqué relatif à la diffusion des sondages  - 26 mars 2007

 

 

         Le décret du 21 février 2007 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République a convoqué les électeurs le dimanche 22 avril 2007. Toutefois, et par dérogation, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, les électeurs sont convoqués le samedi 21 avril 2007.

         Après en avoir délibéré, la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l’élection présidentielle et la Commission des sondages ont adopté, pour l’application de la loi du 19 juillet 1977 modifiée par la loi du 19 février 2002, une position commune sur les deux points suivants.

 

     1- Dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2002, l’article 11 de cette loi dispose que : « La veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci, sont interdits, par quelque moyen que ce soit, la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage » se rapportant à l’élection.

          Cette interdiction prendra effet, pour l’ensemble du territoire national, le vendredi 20 avril 2007 à minuit et durera jusqu’à la clôture du scrutin le dimanche 22 avril 2007 à 20 heures.

          Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l’objet d’une publication, d’une diffusion ou d’un commentaire avant la veille du scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date.

          Les mêmes règles devront être respectées en cas de second tour. L’interdiction de publication, de diffusion et de commentaire de tout sondage  prendra effet pour l’ensemble du territoire national, le vendredi 4 mai 2007 à minuit et durera jusqu’à la clôture du scrutin le dimanche 6 mai 2007 à 20 heures.

 

      2- L’article 11 de la loi précise également que «L’interdiction ne s’applique pas aux opérations qui ont pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats de chaque tour de scrutin et qui sont effectuées entre la fermeture du dernier bureau de vote en métropole et la proclamation des résultats ».

         Cette disposition conduit à ce que soit interdite, jusqu’à la fermeture, le 22 avril 2007 à 20 heures, du dernier bureau de vote en métropole, la diffusion, par quelque moyen que ce soit :
- des éventuels sondages réalisés à la sortie des urnes auprès des électeurs ayant voté le samedi 21 avril
- ainsi que des résultats des opérations ayant pour objet de donner une connaissance immédiate des résultats du premier tour.

          En cas de second tour, cette interdiction s’applique jusqu’à la fermeture, le 6 mai 2007 à 20 heures, du dernier bureau de vote en métropole.

           La méconnaissance de ces prescriptions est susceptible, en vertu de l’article 12 de cette loi, d’être punie d’une amende de 75 000 euros en application de l’article L. 90-1 du code électoral.

 

 

 

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